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Conditions générales d’utilisation 

(CGU) de l’application MICI Nutrition

Mentions légales et Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 15 avril 2019

 

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») avant d’utiliser les Services proposés par MICI Nutrition. 

Ces Conditions Générales d’Utilisation organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et MICI Nutrition et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par MICI Nutrition depuis l’Application « MICI Nutrition ».

Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par MICI Nutrition aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce que l’Utilisateur de l’Application susvisés déclare et reconnaît expressément.

 L’utilisation de l’Application et les Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

1. Mentions légales

 

MICI Nutrition appartient à la Société BFR, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de sous le numéro 807 496 435 dont le siège social se trouve 5 allée de la Tour, 06560 Valbonne, ci-après désigné par « MICI Nutrition » ou « la Société »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse www.mici-nutrition.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet ») et l’application mobile MICI Nutrition.

Contact service clients: contact@mici-nutrition.fr

 

2. Définitions

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Application ou Application mobile : ensemble des éléments structurant la plateforme mobile « MICI Nutrition » qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par MICI Nutrition.
  • Client : Utilisateur qui a souscrit aux Services proposés par MICI Nutrition sur l’Application.
  • Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
  • Compte Client ou Compte : module de l’Application consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par MICI Nutrition. 
  • Services : prestations de services proposées par MICI Nutrition sur l’Application, qui consiste à scanner les codes barres produits afin d’informer les personnes atteintes d’une MICI soient informées des ingrédients qui composent les produits.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise l’Application MICI Nutrition.
  • Store : désigne la plateforme de téléchargement d’applications en ligne utilisée par l’Éditeur pour publier l’Application, et utilisée par l’utilisateur pour télécharger l’Application.

3. Objet – adéquation des besoins au service

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation de l’Application « MICI Nutrition » par les utilisateurs.

L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet et de l’Application à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.

Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et MICI Nutrition, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.  Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

4.  L’adhésion et l’inscription

 

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un Compte Client. Chaque Client devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide. 

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur l’Application. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de MICI Nutrition ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer MICI Nutrition de cette situation, par courriel au : contact@mici-nutrition.fr. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, MICI Nutrition procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. MICI Nutrition traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit MICI Nutrition de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par MICI Nutrition et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Conformément aux CGVU le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concernent.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder à notre Service ni de l’utiliser. Si vous vous inscrivez ou si vous utilisez notre Service de toute autre manière, ceci sera considéré comme une confirmation de votre acceptation des Conditions et comme votre consentement à être soumis aux obligations du présent contrat auquel vous devenez partie. 

En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez toutes les dispositions de notre Politique de confidentialité, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation et le traitement du texte, des images et autres données que vous choisissez d’entrer, de télécharger ou de stocker dans MICI Nutrition (ces données étant collectivement désignées par le terme « Contenu ») et de vos informations personnelles, conformément à la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Clients en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Client. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

5.  L’application

L’objet principal de l’Application est d’informer les consommateurs quant à la composition des produits alimentaires en vente sur le territoire français.

L’Application est éditée par la société BFR, de façon totalement indépendante. MICI Nutrition n’entretient aucun lien de nature contractuelle ou financière d’aucune sorte avec les producteurs et / ou distributeurs des produits évalués par l’application.

L’application a pour but de mettre en évidence les ingrédients et additifs détectés sur les listes d’ingrédients des produits, qui sont susceptibles de ne pas être consommés par les personnes atteintes de MICI. Il ne s’agit ici que d’une information afin de faire gagner du temps aux utilisateurs, plutôt que de lire les étiquettes produits.

Les fonctionnalités de l’application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation médicale. En particulier, MICI Nutrition ne garantit pas la composition exacte des produits analysés. MICI Nutrition ne procède elle-même à aucune analyse de la composition exacte des produits. Les informations fournies par l’application relayent celles données par le fabriquant des produits. Des erreurs de composition peuvent exister. En cas de doute, il convient de consulter son médecin.

6.  Droit et obligation de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage :

• à faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’application MICI Nutrition ;

• à ne pas exploiter les données, avis, recommandation et classement proposés par l’application MICI Nutrition pour son compte personnel ;

• à ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés de la composition des produits (alimentaires ou cosmétiques).

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur l’Application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à MICI Nutrition indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

En cas de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes, MICI Nutrition aura la faculté de mettre fin, de plein droit et sous réserve d’un préavis d’une durée raisonnable, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à sa relation contractuelle avec l’utilisateur ayant pour effet de suspendre ou clore le compte et de rendre impossible l’accès à l’Application.

7. Utilisation et transmission de vos données personnelles

  

Nous avons conçu MICI Nutrition pour vous aider à lire et identifier les ingrédients des produits que vous achetez. Nous collectons et recevons les types d’informations suivants :

  • Informations de base sur l’abonné. Pour ouvrir votre compte, nous collectons et recevons des informations de base, comme votre adresse électronique et, si vous vous connectez via Facebook, vos données publiques Facebook.

MICI Nutrition n’a pas pour objectif de vendre ou de louer vos informations.  Les données sont sauvegardés à des fins de fonctionnement de l’application, afin de les sauvegarder, les envoyer sur un réseau, les indexer pour vous permettre de les rechercher par la suite, les afficher sur vos différents appareils, etc.

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un courriel au Service Données Personnelles à l’adresse contact@mici-nutrition.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail.

  

8.  Correspondances – Preuves

 

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à MICI Nutrition font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de MICI Nutrition sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MICI Nutrition est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

9. Le comportement général des Utilisateurs

 

A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, les Clients s’interdisent de transmettre : des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, MICI Nutrition, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à MICI Nutrition et à leur compte. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site et/ou sur l’Application, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site et de l’Application par courrier électronique à l’adresse contact@mici-nutrition.fr.

 

10.  Commentaire et contribution des Clients – Droits de propriété

 

Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers l’Application et les pages Internet consacrées à MICI Nutrition sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la Communauté dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis.

Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté, chaque Client accorde à MICI Nutrition pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de MICI Nutrition, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client, sauf accord préalable et exprès de ce dernier. 

Le Client garantit de ne pas employer des contenus qui soient de nature :

  • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
  • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
  • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
  • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
  • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
  • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
  • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
  • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de MICI Nutrition,
  • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

11.  Propriété intellectuelle

 

MICI Nutrition est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et l’Application, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.  Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de MICI Nutrition. Les Clients ne peuvent modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu appartenant à MICI Nutrition. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MICI Nutrition. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par MICI Nutrition est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

L’usage exclusif des marques, des logos, des logiciels, des méthodes d’analyse, des méthodes de recommandation, des éléments graphiques, des bases de données, et plus généralement de tous contenus proposés par l’Application est réservé au profit de MICI Nutrition. Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété́ intellectuelle, du code civil et du code de commerce.

Tout membre qui serait l’auteur de telles atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de MICI Nutrition ou de son mandataire.

La présente Application utilise certains éléments (images, photographies, contenus) appartenant à des tiers, et notamment à Open Food Facts (openfoodfacts.org). L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d’utilisation, de contribution et de réutilisation d’Open Food Facts associées et disponible à l’URL : http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation.

12. Droit et obligation de MICI Nutrition

 

En cas d’impossibilité d’accès à l’Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MICI Nutrition.

Les liens hypertextes relayés sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité́ de MICI Nutrition ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MICI Nutrition ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

MICI Nutrition n’est pas tenu responsable des dommages résultant de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

MICI Nutrition ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un évènement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’utilisateur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MICI Nutrition, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d’un achat effectué dans l’Application, l’utilisateur dispose de trois mois maximum (à compter de la date d’achat) pour se manifester. Au-delà̀ de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

MICI Nutrition ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur ;

– du contenu des liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’Application ;

– du contenu des informations relatives à la composition des produits analysés et des évaluations, analyses, recommandations ou avis qui y sont liés.

L’Utilisateur reconnaît que MICI Nutrition n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition des données relatives aux produits analysés, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

L’utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif. MICI Nutrition ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni l’exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application. La Base de données évolue en fonction notamment des produits ajoutés et/ou modifiés par l’Utilisateur et MICI Nutrition.

MICI Nutrition exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la base de données, notamment, en ce qui concerne les informations relatives à l’analyse des produits. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des produits directement sur le packaging de ce dernier afin de s’assurer d’obtenir les informations mises à jour relatives à leur composition.

Les adjectifs « Excellent », « Bon », « Médiocre », « Mauvais », « risque élevé », « risque modéré », « risque faible », « aucun risque » qualifient uniquement le score du produit selon la méthode de notation développée par MICI Nutrition, telle qu’exposée par l’Application, c’est à dire au nombre de supposés ingrédients contre-indiqués dans un régime pour personne atteinte d’une MICI : plus le nombres d’ingrédients contre-indiqué est grand, plus l’adjectif accordé sera mauvais. Ces adjectifs ne se réfèrent pas aux qualités intrinsèques du produit.

MICI Nutrition ne peut garantir la pertinence des informations et recommandations de l’Application. L’Application ne saurait en aucun cas être susceptible de se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. Elles peuvent présenter des erreurs et ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. En aucun cas, MICI Nutrition ne pourra être déclarée responsable du fait de la perte de données.


13.  Force Majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de MICI Nutrition et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend MICI Nutrition et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. MICI Nutrition ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

14.  Dispositions d’ordre Technique

 

Les services de MICI Nutrition sont fournis en l’état. MICI Nutrition ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et/ou l’Application et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La responsabilité de MICI Nutrition ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. MICI Nutrition n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de MICI Nutrition, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

15. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de MICI Nutrition.

 

16. Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation forment et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MICI Nutrition et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site et l’Application, notamment quant à la nature et à la date de la souscription.

 

17. Nullité

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant MICI Nutrition s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

18. Droit applicable – Litiges

 

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’Utilisation est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Nice, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.